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31-Récupération de TVA sur véhicules de fonction : conditions et formalisme

Cette fiche conseil explique les conditions de récupération de la TVA sur les véhicules de fonction depuis le rescrit fiscal du 30 avril 2025. Elle rappelle que la déduction suppose une contrepartie financière réelle du salarié, prévue par contrat, en échange de l’usage privé du véhicule. La fiche détaille le formalisme indispensable : avenant, preuve de collecte, facture ou fiche de paie, documentation conservée et base d’imposition. Elle alerte aussi sur les risques en cas de mise à disposition sans contrepartie.
Récupération de TVA sur véhicules de fonction : conditions et formalisme
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