Cette fiche conseil présente les risques fiscaux et financiers liés au défaut de déclaration ou de paiement des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, ex-TVS. Elle rappelle les délais de reprise de l’administration, les règles de non-déductibilité de ces taxes, l’obligation de réintégration fiscale et l’échelle des sanctions applicables : intérêts de retard, majorations pour dépôt tardif, manquement délibéré, mauvaise foi ou fraude.
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